Fiche pratique

Divorce : procédure de partage des biens

Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.

Pour partager, il faut faire la <span class="expression">liquidation</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">chiffrer le patrimoine</span> (dettes comprises) des époux afin de déterminer <span class="miseenevidence">la valeur</span> de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un <span class="miseenevidence">partage en valeur</span> doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

la <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, les <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F991">pensions alimentaires pour les enfants</a>, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

Les époux doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

Les <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F36328">règles de liquidation et partage</a> dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.

Les <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2153">avocats</a> des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R52937">liquidation</a> du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).

Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12717">indivision</a>, les opérations de partage doivent être opérées par un <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2164">notaire</a>. Dans ce cas un <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a> de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

  À savoir

si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R14735">émoluments</a> proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

Pour partager, il faut faire la <span class="expression">liquidation</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">chiffrer le patrimoine</span> (dettes comprises) des époux afin de déterminer <span class="miseenevidence">la valeur</span> de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un <span class="miseenevidence">partage en valeur</span> doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

la <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, les <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F991">pensions alimentaires pour les enfants</a>, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.

Les <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F36328">règles de partage</a> dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12717">indivision</a>, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.

S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Pendant la procédure de divorce

Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une <span class="expression">attribution préférentielle</span>.

Le juge peut :

  • Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
  • Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par <span class="expression">licitation</span> (enchères).

Après le prononcé du divorce

Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable <span class="miseenevidence">après le divorce</span>.

Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.

Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient <span class="miseenevidence">judiciaire</span>. Ils doivent ressaisir le Jaf par <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.

Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un <span class="expression">état liquidatif</span> qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par <span class="expression">licitation</span> (aux enchères) est nécessaire.

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.

Ils peuvent le faire à l'amiable, <span class="miseenevidence">avant le prononcé du divorce</span>. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.

Les ex-époux peuvent également partager leurs biens <span class="miseenevidence">après le divorce</span>, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.

 À noter

la loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F15018">honoraires</a>.

Des <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F17701">frais de notaire</a> sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des <a href="https://www.villelongue-de-la-salanque.fr/votre-mairie/vos-demarches/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R14735">émoluments</a> proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

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