Aide de l'Agence NAtionale de l'Habitat


Si vous êtes propriétaire ou bailleur, âgé et/ou handicapé et que vous rencontrez des difficultés pour adapter votre logement à vos besoins, l'ANAH peut accorder une subvention (sous conditions) pour réaliser ces travaux.

Récemment, suite à une mise à jour du processus, les différentes aides liées à l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) se sont diversifiées.

Après l'aide "Habiter Mieux", voici Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer facile.

Le principe reste le même, il s'agit d'aides qui prennent en compte une partie des travaux pour financer la réforme d'un logement pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.

De plus, pour votre rénovation, vous pourrez cumuler cette aide au CITE (Crédit d'Impôt Transition Energétique).

 

Plus de renseignements sur ces aides ici

Dorénavant pour vérifier votre éligibilité, vous devrez vous rendre sur : https://monprojet.anah.gouv.fr/projets/new

 


 

Demande de dossier ANAH :

 

Pour procéder à la demande de subvention :

  • étape 1 :

Connectez-vous et inscrivez-vous sur le site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr muni de votre avis d'imposition.

Des questions relatives à votre logement et votre travaux vous seront posées.

 

  • étape 2 :

Une fois inscrit, transmettez les documents suivants par mail ou par voie postale :

- La copie d'un justificatif d'invalidité ou de handicap :

- décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH) reconnaisant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ; ou à la prestation de compensation du handicap (PCH).

- décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité.

- évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR) réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseil général, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 4.

- la copie du dernier avis de non-imposition

- les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

 

  • étape 3 :

A réception des pièces demandées, l'organisme en charge du dossier (SPL Perpignan Méditerranée) prendra contact avec vous afin d'organiser la visite de votre logement.

 

  • étape 4 : 

SPL Perpignan Méditerranée vérifiera la recevabilité de votre demande d'aide à l'ANAH.

 

  • étape 5 : 

Vous procédez vous-même au dépôt de votre demande d'aide à l'ANAH, via le dossier en ligne en validant la proposition (attention les travaux ne doivent pas avoir commencé avant cette étape).